Amendement n° 251 de M. Thibault Bazin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre de personnes ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 10 de la loi précitée du fait de la condition de revenu équivalent au salaire minimum de croissance prévue à l’alinéa précédent.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement ne peut proposer de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites du fait des règles de recevabilité. Pourtant une telle condition poserait des problèmes d’éligibilité, notamment pour les retraités indépendants actuels. Dès lors, cet amendement demande à déf… (extrait)