I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 114-16, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au troisième alinéa de » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 114-17-1, après le mot : « déterminables », sont insérés les mots : « , réserve faite de l’application de l’article L. 162-1-14-2, » ; 3° Le II de l’article L. 133-4 est abrogé ; 4° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi rétabli : « Art. L. 162-1-14-2. - Le contrôle … (extrait)
L’article 102 de de loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 crée, de facto, une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, suite à un contrôle ou une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de : 1) La répétition de l’indu fondée sur une preuve… (extrait)