Amendement n° 331 de M. Xavier Breton à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 11 de la présente loi, notamment sur l’opportunité d’inclure dans ce dispositif les stagiaires, élèves ou étudiants des établissements privés ou publics, de l’enseignement technique, secondaire, spécialisé ou supérieur, dont la durée de stage excède deux mois. Il évalue également son impact financier. »

L'exposé des motifs

Il est essentiel que le gouvernement se penche sur la question des droits à la retraite dont peuvent bénéficier l'ensemble des stagiaires dans le cadre de leurs études.