Amendement n° 336 de M. Xavier Breton sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de lutter contre la fraude sociale. »

L'exposé des motifs

Au moment où nous réformons notre système de retraite, à l’heure où les déficits se creusent, lutter contre la fraude sociale est un impératif à la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier. On ne peut en effet pas demander plus d’efforts aux français si on ne commence pas par stopper les tricheurs. La fraude sociale, et notamment la fraude aux prestations sociales, est un phénomène … (extrait)