I. - À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 273,5 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,3 ».
Amendement d'appel. La condition d'avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l'augmentation des retraites telle que prévue à l'article 10 pourrait s'avérer injuste. Elle poserait des problèmes d'éligibilité, notamment pour les indépendants dont l'assiette de cotisation n'a pas toujours correspondu à un revenu équivalent au SMIC. Afin d'attire… (extrait)