I. - À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 273,4 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,2 ».
Amendement d'appel. Afin de garantir l'acceptabilité sociale de cette réforme ainsi que la fiabilité des systèmes d'information, il convient de modifier la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour la décaler au 1er janvier 2024. Ce report est également impératif dans une optique de bonne gestion des deniers publics. En effet, d'après le Haut Conseil des Finances Publiques, en l'état, la réf… (extrait)