I. - À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,8 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -6,6 ».
Amendement d’appel. En l’état actuel de notre droit, des inégalités subsistent entre salariés du secteur privé et fonctionnaires en matière d’attribution de trimestres supplémentaires pour la maternité et l’éducation des enfants. Par exemple, si en application de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale « une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes as… (extrait)