I. - À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,4 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -6,2 ».
Amendement d'appel. La majoration du montant global de la pension pour 3 enfants ou plus, instituée en faveur des salariés en 1945 lors de la création du régime général, a été étendue aux artisans et commerçants par la loi n°72-554 du 3 juillet 1972. La majoration accordée aux parents de 3 enfants et plus est accordée pour les enfants nés, adoptés, mais également pour les enfants morts « nés viabl… (extrait)