Amendement n° 383 de M. Nicolas Ray à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la date : « 1er septembre 2023 », la date : « 31 décembre 2023 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 135, à l’alinéa 137, à la première phrase de l’alinéa 138 et à l’alinéa 162. III. - En conséquence, à l’alinéa 154, supprimer les mots : « de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de reporter au 31 décembre l'entrée en vigueur de la réforme.