Amendement n° 388 de M. Nicolas Ray à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er septembre 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel de cohérence avec les amendements de report de l'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2023. Il vise ainsi à modifier dans le rapport annexe la date de la hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits.