Amendement n° 415 de M. Fabrice Brun sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193-2 et L. 193-7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198-1. « II. - À la première phrase du 2° de l’article L. 5312-1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , participer à leur information sur les dispositifs de retraite, notamment sur celui prévu à l’article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et assurés sur les possibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraite d’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activité d’autre part. En effet, les dispositifs actuels sont globalement peu connus et ont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, les dispositifs doivent être associés à une… (extrait)