Amendement n° 437 de M. Laurent Panifous sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter la CSG sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « vieillesse » du système de sécurité sociale. L’objectif est d’ouvrir le débat sur les autres pistes de financements à notre disposition pour résorber le déficit, au lieu de focaliser les solutions sur l’âge de départ. Plutôt que d’imposer une seule mesure -… (extrait)