L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. - Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établi par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou toute administration, service ou officier publi… (extrait)
La CNAV verse chaque année près de 4 milliards d’euros de pensions à 1,2 million de personnes vivant à l’étranger. Or dans son rapport de 2020 relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, la mission a alerté sur de possibles fraudes à grande échelle en Algérie où la CNAV sert à 400 000 retraités - cela représente 1/3 des 4 milliards versés. Cette fraude repose sur la falsificati… (extrait)