Amendement n° 447 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de cinquante ans ».

Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est trop imprécise.