Amendement n° 450 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Les alinéa 9 et 11 visent à sanctionner les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication des indicateurs pour l’emploi des seniors prévue à l’article L. 5121-7. La pénalité qui peut être appliqué par l’autorité administrative est une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier al… (extrait)