Amendement n° 452 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».

L'exposé des motifs

Amendement élaboré par les Collectifs Handicaps et le Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF). La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général des parents d’un enfant en situati… (extrait)