Tombé.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret, pris après concertation des partenaires sociaux, arrête les mesures permettant de garantir la qualité de gestion de la caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires, mentionnée à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937, jusqu’à son extinction ».
Pour que l'État tienne pleinement ses engagements envers les assurés sociaux d'un régime spécial en extinction, il convient de garantir une bonne qualité de service pour les assurés. Or, cela n'a rien d'évident puisque la réduction automatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales, souvent indexés sur la population des assurés, peut par exemple menacer cette qualité de service. De… (extrait)