Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - L’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - Un décret, pris après concertation des partenaires sociaux, arrête les mesures permettant de garantir la qualité de gestion du régime spécial de retraite mentionné dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’él… (extrait)
Pour que l'État tienne pleinement ses engagements envers les assurés sociaux d'un régime spécial en extinction, il convient de garantir une bonne qualité de service pour les assurés. Or, cela n'a rien d'évident puisque la réduction automatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales, souvent indexés sur la population des assurés, peut par exemple menacer cette qualité de service. De… (extrait)