Amendement n° 467 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Un décret, pris après concertation des partenaires sociaux, arrête les mesures permettant de garantir la qualité de gestion du régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental jusqu’à son extinction ».

L'exposé des motifs

Pour que l'État tienne pleinement ses engagements envers les assurés sociaux d'un régime spécial en extinction, il convient de garantir une bonne qualité de service pour les assurés. Or, cela n'a rien d'évident puisque la réduction automatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales, souvent indexés sur la population des assurés, peut par exemple menacer cette qualité de service. De… (extrait)