Amendement n° 474 de M. Xavier Breton sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux poly-pensionnés. »

L'exposé des motifs

Les poly-pensionnés sont des salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes de base au cours de leur carrière. Le fait d’être poly-pensionné n’est pas sans incidence sur le niveau de retraite total perçu : pour une même durée de cotisation et une même chronique de salaires, le fait que la carrière soit effectuée dans un régime, dans un autre ou dans deux régimes successifs n’est pas neutre sur le niv… (extrait)