Amendement n° 484 de M. Éric Pauget sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) après le mot : « apatride, », sont insérés les mots : « ou bénéficier de la protection subsidiaire en situation régulière et pouvoir justifier d’au moins cinq années de travail régulier en France, ou » ; « b) à la fin, les mots : « ou bénéficier de la protection subsidiaire » sont supprimés.

L'exposé des motifs

La soutenabilité de notre modèle de retraite comme l’exigence de garantir des niveaux de pensions décent, suppose des efforts supplémentaires de la part des Français. Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettre d’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âge légal de départ à la retraite et de la juste revalorisation de leurs retraites, il va de soi que les efforts … (extrait)