Le chapitre 6 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 816-4 ainsi rédigé : « Art. L. 816-4. - Le présent titre n’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, y compris lorsque cette dernière demeure ou se maintien sur le territoire de la Républ… (extrait)
La soutenabilité de notre modèle de retraite comme l’exigence de garantir des niveaux de pensions décent, suppose des efforts supplémentaires de la part des Français. Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettre d’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âge légal de départ à la retraite et de la juste revalorisation de leurs retraites, il va de soi que les efforts … (extrait)