Amendement n° 488 de M. Éric Pauget à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I est complété par un article L. 161-21-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-21-2. - Les personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdiction de territoire français, y compris lorsque cette dernière demeure ou se maintien sur le territ… (extrait)

L'exposé des motifs

La soutenabilité de notre modèle de retraite comme l’exigence de garantir des niveaux de pensions décent, suppose des efforts supplémentaires de la part des Français. Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettre d’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âge légal de départ à la retraite et de la juste revalorisation de leurs retraites, il va de soi que les efforts … (extrait)