Amendement n° 489 de M. Éric Pauget sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I est complété par un article L. 161-21-2 ainsi rédigé : « Art. L 161-21-2. - Les personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, ne peuvent bénéficier du droit français à l’assurance vieillesse, retraite ou être affiliées à un… (extrait)

L'exposé des motifs

La soutenabilité de notre modèle de retraite comme l’exigence de garantir des niveaux de pensions décent, suppose des efforts supplémentaires de la part des Français. Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettre d’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âge légal de départ à la retraite et de la juste revalorisation de leurs retraites, il va de soi que les efforts … (extrait)