I. - Après l’article L. 241-20 du code du travail, il est inséré un article L. 241-21 ainsi rédigé : « Art. L. 241-21. - Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la const… (extrait)
Amendement visant à faciliter les transitions entre emploi et retraite en incitant financièrement les entreprises à embaucher ou à maintenir dans l’emploi des salariés âgés de 57 ans et plus Cet amendement vise à étendre le mécanisme de réduction des cotisations sociales patronales sur les revenus d’activité pour les bas-salaires à tous les salariés âgés de 57 ans et plus. Si l’augmentation de l’â… (extrait)