Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de la mise en place du fonds d’investissement pour l’usure professionnelle sur le long terme »
L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment la mise en place d’un fond d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle et la facilitation des conditions d’accès à un départ anticipé dès soixante-deux ans à taux plein pour les personnes usées par le travail. Selon l’enquête Sumer 2016-2017, visant à surveiller l’exposition des salariés aux risques professionnels, 13,6 mill… (extrait)