Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114-4 est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. - Au 15 septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière de soutien aux indépendants retra… (extrait)
En s'inspirant de l'amendement de Marina Ferrari, rapporteur pour avis en commission des finances, cet amendement propose de dresser en 2027 un bilan de cette réforme majeure pour la préservation de notre système de retraite par répartition. Cette « clause de revoyure » doit permettre au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environneme… (extrait)