Après l’article L. 135-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 135-11-1. - Le fonds ne peut investir dans des entreprises produisant des produits et services à fort impact sur l’environnement. « Un décret définit les produits et services concernés ainsi que, pour les produits ou services qui le nécessitent, les seuils d’impact sur l’environnement au-delà desquels l’investissement est interdit. »
Le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) est un établissement public administratif créé par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 dont la mission est d'investir, au nom de la collectivité, les sommes que lui confient les pouvoirs publics en vue de participer au financement de nos retraites. Il investit notamment l'excédent des cotisations sociales. Il n'existe actuellement pas de règles environ… (extrait)