I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er septembre 1961 » : la date : « 1er janvier 1962 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er septembre 1961 » la date : « 1er janvier 1962 ». IV. - En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Cet amendement tend à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des retraites. Cette réforme ne peut concerner les personnes sujettes à un départ en retraite à l’issue de l’année 2023 et qui ont construit leurs projets d'avenir en fonction de cette échéance. Toutefois, ladite réforme, qui tend à prendre effet le 1er septembre 202… (extrait)