Amendement n° 631 de M. Marcellin Nadeau à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l''alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas en Martinique et en Guadeloupe aux victimes du chlordécone. »

L'exposé des motifs

Le lien des pollutions liées au chlordécone sur la santé et l'espérance de vie des populations antillaises est désormais vérifié scientifiquement, notamment chez les personnes âgées et les femmes enceintes. Certaines sources font même état d'une augmentation significative des cas de cancers aux Antilles par ce fait. Le cas n'est pas nouveau et s'ajoute à d'autres phénomènes liés aux pollutions env… (extrait)