Amendement n° 635 de M. Marcellin Nadeau sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La présente loi ne s’applique pas aux collectivités mentionnées à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans une situation socio-économique inacceptable, du fait de nombreuses inégalité structurelles et structurantes. Notre opposition à l'application de cette réforme est donc d'autant plus forte dans ces collectivités. Dans… (extrait)