Amendement n° 689 de M. Jérôme Guedj à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date : « du 1er septembre 2023 » les mots : « d’une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la fermeture des régimes spéciaux de retraite à une date déterminée par décret pris en Conseil d'Etat après concertation des organisations syndicales et patronales.