Amendement n° 693 de M. Jérôme Guedj à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2031 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d'Etat après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2031