Amendement n° 771 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index séniors après consultation du Service de renseignement en droit du travail.