Amendement n° 776 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « décret » les mots : « un accord national interprofessionnel »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs de l'index séniors.