Amendement n° 779 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 4% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2