Amendement n° 795 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à appliquer l'index séniors aux administrations publiques mais sans application de l'amende.