Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121-8. - Dans les entreprises qui, d’une part comptent moins de 250 salariés, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entr… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à créer des sanctions financières assises sur la masse salariale si l'employeur présente des indicateurs sur l'emploi des séniors en-dessous de seuils qualitatifs.