Amendement n° 805 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « après accord des organisations syndicales et patronales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret sur les sanctions applicables aux entreprises sur l'index sénior après accord des organisations syndicales et patronales.