Amendement n° 807 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à introduire des pénalités financières aux entreprises qui ont des pratiques discriminatoires en matière d'emplois des seniors.