Amendement n° 808 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121-9. - Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à cconditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisation au respect de l’obligation de l’index senior tel que prévu par ce PLFSSR.