Amendement n° 812 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 1000 », le nombre : « 500 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil d'application de l'index séniors aux entreprises de 500 salariés (et non 1 000 salariés) au 1er novembre 2023.