L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « « II. - A. - Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes : « « 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui : « « a) Intègre le bilan des émissions directes et indire… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations à des objectifs sociaux et environnementaux, et notamment au respect de l’obligation de publication de l’index senior prévu par le présent article.