Amendement n° 814 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement chaque année faisant le bilan de cet index sénior.