Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114-4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Au 1er janvier 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publicat… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d'un rapport par le Comité d'Orientation des Retraites en janvier 2027 faisant le bilan de l'application de la réforme et le cas échéant en annulant les effets pour l'avenir.