Amendement n° 882 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association pour l'emploi des cadres.