Amendement n° 892 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des Maisons de l’emploi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Maisons de l'emploi.