Amendement n° 903 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Mutualité sociale agricole.