Amendement n° 904 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et l'Association des régimes de retraite complémentaire .