Amendement n° 909 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF .